Dans son arrêt, la Cour, présidée par Dieudonné Kamuleta, a apporté d'importantes précisions sur la portée de l'article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple congolais. Les juges rappellent que cette souveraineté s'exerce notamment par le référendum, les élections ou la représentation.
S'appuyant sur sa jurisprudence de janvier 2021, la Cour distingue la souveraineté nationale de la souveraineté populaire. Elle estime que le peuple congolais détient un pouvoir constituant originaire, illimité et permanent, lui permettant, à tout moment, d'initier l'élaboration d'une nouvelle Constitution. Celle-ci pourrait être préparée par une assemblée constituante ad hoc, avant d'être soumise à l'approbation populaire par référendum.
Une pétition de 250 000 signatures désormais requise
La Cour a également apporté des modifications majeures à l'article 7 de la loi sur le référendum. Désormais, lorsqu'il sera envisagé d'organiser un référendum sur l'adoption d'une nouvelle Constitution, le processus ne pourra être engagé qu'après le dépôt d'une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais favorables à cette initiative.
En outre, le Président de la République pourra, en cas de dysfonctionnement majeur des institutions ou sur toute question relevant du champ d'application de la loi, créer par ordonnance une commission nationale multidisciplinaire de réflexion. Cette commission disposera d'un délai de trente jours pour identifier la matière à soumettre au référendum et remettra ensuite un rapport accompagné, selon les cas, d'un avant-projet de loi référendaire ou d'un avant-projet de Constitution.
La sécurité juridique au cœur de la décision
La Haute Cour a également exigé la suppression de la notion de « matières constitutionnelles inadaptées », jugée trop imprécise et susceptible de créer une insécurité juridique. À la place, elle impose un renvoi explicite aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution.
Pour les juges constitutionnels, « la justesse du droit réside dans la justesse des mots », une formule qui résume la philosophie de leur décision et leur volonté de garantir une meilleure clarté des textes.
Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle fixe ainsi le cadre juridique de l'organisation des futurs référendums en RDC, tout en encadrant strictement les conditions dans lesquelles une éventuelle nouvelle Constitution pourrait être soumise au peuple congolais.
Le Tremplin
