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La Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale a déclaré recevable, ce mercredi, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Initié par le député national Paul Gaspard Ngondankoy, le texte a été accepté moyennant plusieurs amendements.
Cette initiative législative place le président de la République au cœur du processus référendaire. En effet, le texte stipule que seul le chef de l’État est habilité à convoquer un référendum par ordonnance présidentielle.
La proposition prévoit également qu’en cas de dysfonctionnement grave des institutions, le président de la République peut mettre en place une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion. Cette structure aura pour mission d’identifier les dispositions constitutionnelles jugées inadaptées aux réalités du pays.
Après consultation des institutions concernées, le chef de l’État pourra alors initier une réforme des règles constitutionnelles visées. Le projet de révision sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat réunis en Assemblée constituante.
Le texte précise que l’adoption du projet devra se faire à la majorité des trois cinquièmes des membres composant cette Assemblée constituante. Toutefois, cette adoption ne deviendra définitive qu’après validation par référendum populaire.
En cas de rejet du projet par le peuple, la Constitution actuellement en vigueur restera applicable sans modification.
Le Tremplin
